Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site web Legac Guard et l'accès à nos services juridiques spécialisés en matière successorale. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-après :
2. Utilisation des Services
2.1 Conditions d'accès
Les services de Legac Guard sont destinés aux personnes physiques et morales ayant besoin de conseils juridiques en matière successorale. Pour bénéficier de nos services :
- Vous devez être âgé de 18 ans au minimum ou être représenté légalement
- Vous devez avoir la capacité juridique pour contracter
- Vous devez fournir des informations exactes et complètes
- Vous devez respecter les lois et réglementations applicables
2.2 Obligations du client
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
Informations et documents :
- • Fournir toutes les informations nécessaires à nos interventions
- • Garantir l'exactitude des renseignements communiqués
- • Transmettre rapidement les documents requis
- • Signaler tout changement de situation pertinent
Comportement et respect :
- • Maintenir un comportement respectueux avec notre équipe
- • Respecter les horaires de consultation
- • Honorer les engagements financiers pris
- • Ne pas utiliser nos services à des fins illégales
2.3 Activités interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Violer les lois ou réglementations en vigueur
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Transmettre du code malveillant ou des virus
- Harceler ou nuire à d'autres personnes
- Engager des activités frauduleuses
- Tenter un accès non autorisé à nos systèmes
3. Conditions Particulières aux Services Juridiques
3.1 Relation client-avocat
La relation entre Legac Guard et ses clients est régie par les principes déontologiques de la profession d'avocat en Suisse. Cette relation implique :
- Secret professionnel absolu - Toutes vos informations sont protégées par le secret professionnel
- Indépendance professionnelle - Nos conseils sont donnés en toute indépendance et objectivité
- Loyauté et diligence - Nous agissons dans votre intérêt avec le soin requis
- Respect des règles déontologiques - Conformité aux règles de l'Ordre des avocats suisses
3.2 Prestation de services
Planification Successorale
- • Consultation et analyse patrimoniale
- • Rédaction de testaments
- • Optimisation fiscale légale
- • Structures de transmission
Administration Successorale
- • Procédures d'homologation
- • Inventaire des actifs
- • Coordination institutionnelle
- • Liquidation et partage
Résolution de Conflits
- • Médiation familiale
- • Négociation amiable
- • Représentation judiciaire
- • Conseil stratégique
3.3 Honoraires et facturation
Nos honoraires sont établis selon les principes suivants :
Modalités de facturation :
- Tarifs forfaitaires pour les prestations standards
- Facturation horaire pour les dossiers complexes
- Devis préalable systématique
- Transparence totale sur les coûts
Conditions de paiement :
- Factures payables dans les 30 jours
- Moyens de paiement acceptés précisés sur facture
- Intérêts de retard selon le code des obligations
- Provision sur honoraires possible
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Droits de Legac Guard
Tous les contenus du site web Legac Guard, incluant les textes, images, logos, graphiques, photographies, vidéos, sons, et leur mise en forme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Legac Guard ou à ses concédants de licence.
Droits protégés :
- • Droits d'auteur sur tous les contenus originaux
- • Marques déposées et signes distinctifs
- • Savoir-faire et méthodologies développées
- • Base de données et compilation d'informations
- • Design et architecture du site web
Utilisation autorisée :
- • Consultation personnelle et non commerciale
- • Impression pour usage personnel
- • Partage des liens vers nos contenus
- • Citation courte avec attribution
- • Utilisation dans le cadre de nos services
Restrictions importantes
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Legac Guard. La violation de ces droits constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
5. Responsabilité et Garanties
5.1 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi suisse, Legac Guard fournit ses services juridiques avec le soin et la diligence requis par la profession d'avocat. Toutefois :
Nos engagements :
- Respect des standards professionnels
- Mise à jour continue de nos connaissances
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Confidentialité et sécurité des données
Limitations :
- Aucune garantie de résultat spécifique
- Exclusion des dommages indirects
- Limitation aux honoraires perçus
- Exclusion de force majeure
5.2 Responsabilité du client
Le client assume la responsabilité de :
- La véracité et l'exhaustivité des informations fournies
- Le respect des conseils et recommandations donnés
- Les conséquences de décisions prises contre nos recommandations
- La mise en œuvre des solutions proposées
6. Résiliation et Fin de Mission
6.1 Résiliation par le client
Le client peut mettre fin à notre mission à tout moment, moyennant un préavis écrit de 10 jours. Les conditions de résiliation incluent :
Procédure :
- • Notification écrite obligatoire
- • Indication des motifs (optionnel)
- • Désignation d'un nouvel avocat si nécessaire
- • Remise des documents du dossier
Conséquences financières :
- • Paiement des prestations effectuées
- • Remboursement des provisions non utilisées
- • Facturation des frais engagés
- • Pas d'indemnité de rupture
6.2 Résiliation par Legac Guard
Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre mission dans les cas suivants :
- Conflit d'intérêts insurmontable
- Non-paiement persistant des honoraires
- Comportement irrespectueux ou menaçant
- Demande d'actions contraires à la déontologie
Transition et continuité
En cas de résiliation, nous assurons une transition ordonnée en remettant le dossier complet et en coopérant avec le nouvel avocat désigné, dans le respect des règles déontologiques et de la continuité de vos intérêts.
7. Résolution des Conflits
7.1 Résolution amiable
En cas de différend concernant nos services, nous privilégions une approche de résolution amiable :
1. Dialogue direct
Discussion ouverte pour identifier et résoudre le problème
2. Médiation
Intervention d'un médiateur professionnel neutre
3. Arbitrage
Décision contraignante par un arbitre spécialisé
7.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux suisses compétents :
Droit applicable :
- • Droit matériel suisse
- • Code des obligations (CO)
- • Loi sur les avocats (LLCA)
- • Règles déontologiques professionnelles
Tribunaux compétents :
- • Tribunaux du Canton de Vaud
- • Juridiction selon le montant du litige
- • Procédure civile suisse applicable
- • Recours selon le droit cantonal et fédéral
8. Dispositions Générales
8.1 Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Pour les modifications substantielles :
- Notification par email aux clients actifs
- Délai de préavis de 30 jours
- Droit de résiliation sans préavis en cas de désaccord
8.2 Intégralité et divisibilité
Accord intégral :
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Legac Guard et le client, et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.
Clause de sauvegarde :
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.
8.3 Contact et questions
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation :
Coordonnées :
Horaires :
Acceptation des conditions
L'utilisation de notre site web ou de nos services juridiques constitue votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services et quitter immédiatement notre site web. Ces conditions sont complétées par notre politique de confidentialité et notre politique des cookies.