Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Février 2025
Chez Legac Guard, nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles dans le cadre de nos services juridiques spécialisés en matière successorale.
Cette politique s'applique à tous nos services, que ce soit via notre site web, par correspondance, par téléphone ou lors de rencontres en personne.
Collecte des données personnelles
Données que nous collectons
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services juridiques. Les informations collectées incluent :
Informations de contact :
- • Nom et prénom
- • Adresse postale
- • Adresse email
- • Numéro de téléphone
- • Informations professionnelles (si pertinentes)
Données techniques :
- • Adresse IP
- • Type et version du navigateur
- • Pages visitées sur notre site
- • Données de navigation (cookies)
- • Métadonnées des communications
Données successorales :
- • Informations patrimoniales
- • Structure familiale
- • Documents juridiques
- • Correspondance liée aux services
- • Historique des consultations
Données de communication :
- • Messages via formulaires de contact
- • Correspondance par email
- • Enregistrements téléphoniques (avec consentement)
- • Notes de réunions et consultations
- • Préférences de communication
Comment nous collectons ces données
Utilisation de vos données
Finalités du traitement
Nous utilisons vos données personnelles exclusivement dans le cadre de nos services juridiques et pour les finalités suivantes :
Services juridiques principaux :
- Fourniture de conseils juridiques personnalisés
- Rédaction de testaments et documents successoraux
- Administration et gestion de successions
- Représentation dans les conflits d'héritage
- Coordination avec les autorités compétentes
Gestion de la relation client :
- Communication et suivi des dossiers
- Facturation et gestion comptable
- Amélioration de nos services
- Respect des obligations légales et déontologiques
- Archivage et conservation légale des documents
Base légale du traitement
Le traitement de vos données est fondé sur plusieurs bases légales selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse : contrat de prestation de services, consentement explicite pour certaines activités, intérêt légitime pour l'amélioration de nos services, et obligations légales dans le cadre de la profession d'avocat.
Protection et sécurité des données
Mesures techniques
- Cryptage SSL/TLS pour toutes les communications
- Serveurs sécurisés hébergés en Suisse
- Authentification multifacteur pour l'accès aux données
- Sauvegarde automatisée et sécurisée
- Pare-feu avancés et protection anti-malware
Mesures organisationnelles
- Accès restreint aux données selon le principe du besoin d'en connaître
- Formation continue du personnel sur la protection des données
- Accords de confidentialité avec tous les collaborateurs
- Surveillance et audit régulier des systèmes
- Procédures strictes de gestion des incidents
Notification de violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous notifier dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément aux exigences légales. Nous avons mis en place des procédures d'urgence pour détecter, analyser et répondre rapidement à tout incident de sécurité.
Conservation des données
Durées de conservation
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les obligations légales de notre profession :
Données de clients actifs :
-
Dossiers de consultation : 3 ans après la fin de la prestation
-
Documents successoraux : 5 ans après règlement final
-
Correspondance juridique : 10 ans selon obligations déontologiques
Autres données :
-
Données financières : 7 ans (obligation comptable suisse)
-
Données de navigation : 13 mois maximum
-
Communications marketing : Jusqu'à retrait du consentement
Destruction sécurisée
À l'expiration des délais de conservation, nous procédons à la destruction sécurisée de vos données personnelles selon des protocoles certifiés, garantissant leur effacement définitif et irrécupérable de tous nos systèmes et sauvegardes.
Vos droits et contrôles
Droits fondamentaux
Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir confirmation du traitement de vos données et d'accéder à vos données personnelles ainsi qu'aux informations sur leur traitement.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou la complétion de données incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines circonstances, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et lisible, et de les transmettre à un autre responsable.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certaines situations, notamment pour les traitements à des fins de marketing.
Droit de retrait du consentement
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur.
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, contactez notre délégué à la protection des données :
Contact direct :
Délais de réponse :
Recours et réclamations
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de vos droits, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Transferts internationaux de données
Politique de transfert
Dans le cadre de nos services juridiques, particulièrement pour les successions internationales, nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles vers des pays tiers. Ces transferts sont effectués uniquement lorsque nécessaire et avec les garanties appropriées :
Garanties mises en place :
- Décisions d'adéquation de la Commission européenne
- Clauses contractuelles types approuvées
- Codes de conduite ou certifications approuvés
- Règles d'entreprises contraignantes
Pays de transfert principaux :
- Union européenne (niveau de protection adéquat)
- États-Unis (entreprises certifiées Privacy Shield)
- Canada (décision d'adéquation partielle)
- Autres pays avec clauses contractuelles
Contact et questions
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, le traitement de vos données personnelles ou l'exercice de vos droits, n'hésitez pas à nous contacter :
Responsable du traitement :
Coordonnées :
Modifications de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour nous conformer aux évolutions légales ou améliorer nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via un avis sur notre site web au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques de confidentialité.